Questionnaire de la LIDDEF aux candidats à la Présidence de la République

LIGUE D’INFORMATION ET DE DEFENSE DES DROITS DES EPARGNANTS FRANCAIS

Questionnaire de la LIDDEF destiné aux candidats à la Présidence de la République

AVRIL 2017

L’objectif principal de la LIDDEF est la sécurisation ainsi que la défense des droits des déposants et épargnants français dans leurs banques et compagnies d’assurance-vie.

L’épargne financière des ménages s‘élevait à fin 2015 à 4 520 milliards d’euros. Dans cette épargne financière, l’assurance vie, placement n° 1 des Français, représente environ 1 660 milliards d’euros et les actions et parts de fonds d’investissement, à hauteur de 1 330 milliards d’euros.

Depuis 2008, la crise systémique mondiale a fait subir une forte dégradation de la solvabilité financière des banques privées européennes et françaises sous capitalisées, qui les rendent vulnérables aux risques, malgré les mesures prises par la BCE et les banques centrales nationales.

Les taux directeurs en Occident sont durablement bas et entrainent parfois même les marchés obligataires à long terme à passer en taux d’intérêts négatifs depuis un an environ.

Cette situation totalement anormale dans un régime de capitalisme a affecté les rendements des placements financiers des Français et les expose à terme à une menace sur leur capital, tant envers leurs comptes bancaires que leur contrat d’assurance-vie ou encore leurs livrets d’épargne.

Cet «état d’urgence» du système financier a généré des contraintes législatives avec l’entrée en vigueur en France en janvier 2016 de la directive sur «l’Union bancaire», instaurée et contrôlée par l’Union européenne et la BCE.

De même en France, avec l’aggravation de la crise des dettes souveraines dans la zone euro, la loi Sapin 2 promulguée le 9 décembre 2016, prévoit, pour l’assurance-vie, des dispositions proches de la législation européenne sur les banques, avec l’intervention des autorités prudentielles françaises.

Dans ce contexte général de durcissement du contrôle de l’argent des citoyens français, il est légitime pour ceux-ci de connaitre la position politique des différents candidats à l’élection présidentielle quant à l’avenir de leurs dépôts bancaires, de leur épargne financière et assurance-vie.

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Nota. Pour répondre au questionnaire, il suffit que les responsables des questions économiques de votre mouvement politique écrivent dans les emplacements prévus à cet effet. Réponses courtes ou longues, elles sont bienvenues, sans limitation de place !

Six questions sur la législation et réglementation relatives aux dépôts bancaires et à l’épargne financière :

1° – UNION BANCAIRE :

Dans la perspective du redressement et de la résolution d’une faillite bancaire dans la zone euro, l’Union Européenne a conçu en urgence en 2014 la directive européenne dite « d’Union bancaire » confiée à la BCE et a imposé cette législation à la France via une ordonnance du Premier ministre E. Valls (n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière).

L’Union bancaire est effective pour les banques françaises depuis le 1er janvier 2016.

Trois piliers la constituent:

  1. le Mécanisme Unique de Supervision (MUS 1024/2013), fonction transférée à la BCE, le 4 novembre 2014
  2. le Mécanisme Unique de Résolution (MUR), DRRB (2014/59/UE)
  3. le Système Européen d’Assurance des Dépôts (SEAD).

Cette directive européenne a pour but de limiter l’utilisation des fonds publics des Etats membres de la zone euro, pour sauver une banque en faillite (bail out).

Quant aux dépôts sur les comptes bancaires et/ou l’épargne des particuliers et des entreprises, ils sont devenus des actifs éligibles à un renflouement interne (Bail in).

 Approuvez-vous ou non l’idée que la supervision des principales banques commerciales françaises et le mécanisme de renflouement, voire d’une liquidation, soient gérés à Francfort par la BCE et non par l’Etat ou les autorités de contrôle prudentiel nationales (ACPR) ?

 

Considérez-vous légitime et moral l’utilisation des dépôts bancaires et/ou épargne des clients tant particuliers qu’entreprises pour renflouer une banque privée ?

 

En cas de crise bancaire et financière majeure dans la zone euro, approuveriez-vous :

– une recapitalisation de la banque défaillante par l’Etat et une tutelle de la Banque de France

– ou une sollicitation forcée auprès des déposants et épargnants ?

 

S’agissant de la garantie unique des dépôts bancaires (SEAD) jusqu’à 100 000 euros, il apparait fort probable qu’elle ne voit jamais le jour, suite au refus catégorique de l’Allemagne d’assumer le risque de mutualisation des pertes dans la zone euro.

Dans ces conditions, le maintien de l’Union bancaire et de sa transposition par l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 est-il pertinent ? Pourquoi ?

 

 

 

 

2° – LOI SAPIN 2 :

L’article 49 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 étend au secteur de l’assurance, les pouvoirs du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), pour limiter l’exercice de certaines opérations ou activités.

Cette disposition de la loi française est le pendant, pour l’assurance vie, de l’union bancaire dans la zone euro.

Ainsi, le HCSF a dorénavant le pouvoir de limiter les rachats ou arbitrages sur les contrats d’assurance-vie en cas de « crise exceptionnelle ».

En clair, les retraits, avances et arbitrages (Fonds euros / Unités de compte) des épargnants-assurés pourraient être limités voire bloqués, pour une durée maximale de trois mois renouvelable.

C’est une menace sur la liquidité des placements.

 

Êtes-vous favorable ou non à l’abrogation de l’article 49 de la loi Sapin 2 ?.

 

 

 

 

3° – ASSURANCE-VIE :

Elle est à ce jour non soumise à la fiscalité relative aux transmissions, du fait de la primauté du droit des assurances sur le droit successoral français.

 Comptez-vous maintenir ou non l’exonération actuelle des droits de succession du régime fiscal de l’assurance-vie ?

 

 

 

 

4° – SOCIETE SANS ARGENT LIQUIDE ( CASH ) :

Depuis plus d’un an, des déclarations de dirigeants politiques et économiques mondiaux ont mis en évidence une claire volonté de supprimer à terme la monnaie fiduciaire pour le grand public, à savoir l’argent liquide sous forme de billets et de pièces.

Par ailleurs, la commission européenne travaille à l’horizon 2018 sur un projet de restriction de l’utilisation des espèces dans les paiements de la vie quotidienne, à l’image des pays scandinaves, au motif de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux.

A l’heure où les moyens de contrôle et de surveillance numérique deviennent de plus en plus intrusifs, de nombreux citoyens considèrent que ce projet est une grave menace pour la liberté individuelle et la préservation de leur vie privée.

 Considérez-vous que l’utilisation de l’argent liquide est une liberté individuelle fondamentale ou que les paiements en espèce peuvent être limité voire interdit ?

 

 

Sur les moyens de paiements, êtes-vous ou non prêt(e) en cas d’élection :

– à ne pas rendre obligatoire la carte « sans contact » dès le 1er euro,

– à ne pas mettre fin aux chèques

– à repasser la limite des paiements en espèces de 1 000 à 3 000 euros comme c’était le cas avant le 1er septembre 2015

 

 

 

 

5° – CRYPTO-MONNAIES et/ou MONNAIES VIRTUELLES

Le développement du concept de monnaie virtuelle et/ou de crypto-monnaies connaît un certain engouement.

Selon vous, le concept de crypto-monnaies, telles que Bitcoin ou Ethereum, peut-il cohabiter voire remplacer la monnaie réelle, ayant cours légal dans notre pays ?

 

 

 

Ou, considérez-vous que les crypto-monnaies et monnaies virtuelles constituent in fine une forme de menace tant pour les citoyens que pour les marchés financiers mondiaux ? 

 

 

 

 

6° – MONNAIES REFUGES :

Face aux turbulences récentes du système monétaire international, certains épargnants français se tournent vers des monnaies dîtes « refuges » tels que les métaux précieux, or ou argent physique.

Si vous êtes élu(e), vous engagerez-vous ou non à protéger ces monnaies refuges et à ne pas les confisquer au titre de l’Etat ou de toutes autres autorités supranationales ?

 

 

 

 

 

 

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