La réquisition de l’épargne de Français est possible en cas de menace…militaire

Peu de Français le savent mais le Gouvernement peut confisquer l’épargne des Français depuis le vote de la dernière une loi de programmation militaire.

Dans un contexte de menace dégradation de la note souveraine de la France  de AA- à A+, comme le menace l’agence de Notation Fitch depuis quelques jours où le financement du déficit de l’Etat par l’Agence France Trésor deviendrait bien plus difficile car beaucoup d’investisseurs institutionnels Français où étrangers auraient l’obligation de se détourner d’invertir dans un tel actif à ce point devenu risqué, il se pourrait que nos traditionnels « primary dealers » se désengagent brutalement de notre dette souveraine.

L’Agence France Trésor serait alors confrontée à une grave crise de financement. Elle pourrait être certes palliée par un emprunt forcé souscrit par les contribuables. C’est la proposition d’Alain Minc, dénoncée par la LIDDEF.

L’autre possibilité en cas de crise de financement de l’Agence France Trésor serait la réquisition des biens d’épargne des Français. Le texte a été voté en toute discrétion sous le Gouvernement Borne en 2023. Mais il faut pouvoir justifier d’une menace « prévisible ».

Dans un tel contexte on comprends mieux les discours belliqueux de notre président contre la Russie.

Ce texte législatif, intégré au projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 dispose en son article 23.

Les éléments essentiels de l’Article 23 :

Art. L. 2212‑1
En cas de menace, actuelle ou prévisible (…) la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres.

Art. L. 2212‑2
Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 2212‑1, en cas d’urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service.

Art. L. 2212‑5
Les personnes physiques sont réquisitionnées en fonction de leurs aptitudes physiques & psychiques et de leurs compétences professionnelles ou techniques.

Art. L. 2212‑6
Dans le respect du présent titre, peut être soumis à une mesure de réquisition :
1° Toute personne physique présente sur le territoire national
2° Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national

Art. L. 2212‑9
Est puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 500.000€ le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2.

Les dispositions de cet article 23 de la loi sont claires : en cas de menace, le Gouvernement peut réquisitionner toute personne, tout bien ou service nécessaire à parer cette menace, que ce soit par décret en Conseil des ministres ou par décision du Premier ministre en cas d’urgence. Les sanctions pour refus de se plier à ces réquisitions sont sévères : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

Ce texte de loi a soulevé de vives préoccupations au sein de la société civile et de l’opposition politique. De nombreux observateurs craignent qu’une telle mesure puisse être utilisée de manière abusive par le gouvernement, portant atteinte aux libertés individuelles et au droit à la propriété. Ils soulignent également le caractère vague des critères de menace, qui pourraient être interprétés de manière arbitraire par les autorités en place.