Réponse de la LIDDEF à l’enquête de la Commission européenne

Lire les réponses de la LIDDEF au questionnaire de la Commission ICI

 

 

Le texte libre de la LIDDEF envoyé à la Commission.

Réponse de la LIDDEF à la consultation de la Commission européenne sur la fin du cash (paiement en espèces).

Ce document a pour objet de répondre à une consultation de la Commission européenne lancée du 28 février 2017 – 31 mai 2017 intitulée : « Initiative de l’UE sur les restrictions concernant les paiements en espèces » source : https://ec.europa.eu/info/content/eu-initiative-restrictions-payments-cash_fr

L’argument selon lequel les fraudes ne cessent de se multiplier avec l’usage de la monnaie fiduciaire est exagéré. La fraude à l’impôt n’est pas nouvelle. Or la proportion de monnaie fiduciaire dans la masse monétaire est en diminution régulière, c’est ce qu’on appelle la dématérialisation de la monnaie. Il n’y a pas de corrélation. L’argument ne tient pas.

 

Et s’il s’agit réellement de lutter contre la fraude, il faudrait aussi s’attaquer avec la même vigueur à la fraude fiscale ou à l’« optimisation fiscale » des plus riches ou des sociétés cotées qui coûtent bien plus cher à nos finances publiques. Or, les fraudes à travers les moyens de paiement en monnaie scripturale, elles, se multiplient avec la dématérialisation de la monnaie (chèque sans provision, fraude à la carte bancaire, etc.). Du reste, les fraudes à la carte bancaire sont tellement nombreuses que la France a décidé de ne plus les comptabiliser. La délinquance en col blanc a explosé dans ce domaine.

 

Au nom de la lutte contre le terrorisme, les Etats Unis ont adopté le Patriot Act à la suite des attentats de New York, les libertés individuelles ont été largement mises à mal avec… très peu de résultats en terme d’interpellation de terroristes. Et aujourd’hui le bilan que font les citoyens américains est plus qu’amer.

Le terrorisme a le dos large et a déjà servi à renforcer les nombreuses contraintes (pour rien) aux chasseurs et tireurs sportifs qui détiennent des armes légalement. Or les terroristes utilisent des armes qui ne sont enregistrées nulle part.

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6110_fr.htm

 

Si l’on voulait aller au bout de la logique de transparence au nom de la lutte contre le terrorisme, on devrait aussi interdire les crypto-monnaies qui, et c’est notoire, permettent l’anonymat au travers des échanges internationaux utilisés par les terroristes.

 

Au nom du même souci de transparence, il faudrait aussi interdire les communications sur Snapchat et Telegram parce qu’elles sont utilisées par les terroristes. Ou les vidéos sur Youtube ou Facebook.

 

Beaucoup de touristes étrangers ont l’habitude de régler en liquide (Chinois, Qataris, etc.). La Commission a-t-elle l’intention de mesurer l’impact de telles restrictions sur la consommation de ces apporteurs de devises ?

 

Beaucoup de travailleurs étrangers proviennent de pays dont le niveau de développement du secteur bancaire est faible. Les transferts d’argent vers leur pays d’origine ne peuvent donc, souvent, se faire qu’en liquide. La Commission a-t-elle l’intention de mesurer l’impact sur l’attrait de notre marché du travail en Europe si une telle contrainte venait à surgir auprès des candidats à l’immigration de travail ?

 

Enfin, de grandes sociétés ont pour activité le transport de fonds. Si les paiements en liquide venaient à être à nouveau limités, l’impact sur leur chiffre d’affaire serait considérable et il est probable que certains emplois en seraient menacés.

 

Il ne fait pas de doute que le risque qu’il faut surtout éviter n’est pas terroriste mais il faut d’abord préserver le système bancaire de toute ruée sur la banque et bien sûr que les clients des banques ne puissent pas échapper à l’application des directives relatives à l’Union bancaire permettant la spoliation des épargnants par leur banque qui se serviraient alors directement sur leur compte bancaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Soyez le premier à commenter l’article sur "Réponse de la LIDDEF à l’enquête de la Commission européenne"

Laissez un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée


*


+ 64 = 72