L’assurance-vie pourrait perdre son régime civil d’exception et entrer dans le calcul de la réserve héréditaire à l’ouverture d’une succession. C’est en tout cas la préconisation décapante d’un groupe d’experts (professeurs de droit, professionnels du notariat…) qui a remis à la garde des Sceaux le 13 décembre, un rapport très détaillé sur la situation de la réserve héréditaire. Le document propose de “soumettre pour les seuls aspects civils, l’assurance-vie au droit commun des successions et des libéralités”. Ce qui ne serait pas sans conséquence au regard des sommes en jeux. Pour rappel, la réserve héréditaire est la part d’un héritage qui est obligatoirement allouée aux héritiers réservataires (en premier lieu, les enfants). La quotité disponible est à l’inverse la part du patrimoine dont le testateur peut jouir librement.

Avec près de 1.800 milliards d’euros d’encours, l’assurance-vie est solidement installée en tête des produits d’épargne préférés des Français. Un succès qui tient, bien évidemment, à la fiscalité avantageuse appliquée aux contrats, mais peut-être aussi, à la possibilité d’utiliser l’assurance-vie comme un moyen de déshériter ses descendants car elle n’entre pas dans le calcul des successions. “L’assurance-vie est devenue un outil de contournement de la réserve successorale”, déplore Philippe Glaudet, président du Syndicat national des notaires (SNN).

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À l’origine, rappellent les spécialistes auteurs du rapport, “l’assurance-vie était avant tout une opération de prévoyance qui prenait essentiellement la forme d’une assurance-décès”. Le souscripteur ouvrait un contrat pour protéger sa famille en cas de décès prématuré. La spécificité de ce contrat d’assurance – aléatoire et souscrit à titre onéreux – a été acté dès 1930 par le biais de deux articles du Code des Assurances (L.132-12 et L.132-13) qui précisent que “lorsque l’assuré meurt, le capital versé par l’assureur ne fait pas partie de sa succession” et que “ni le capital, ni les primes versées ne sont sujets au rapport et à la réduction pour atteinte à la réserve”.

Le lobbying des notaires

C’est bien l’abrogation de ces deux articles que propose le rapport. Pourquoi ? D’une opération de prévoyance, l’assurance-vie s’est muée au fil du temps en pur produit de placement. Ce qui ne justifierait plus son régime d’exception, selon les experts. Une évolution qui a même interrogé en droit l’aspect assurantiel des contrats. Question tranchée par la Cour de cassation, qui a, indiquent les auteurs pris position “en décidant que les contrats d’assurance-vie sont bien des contrats aléatoires, même lorsqu’ils réalisent des opérations de pur placement.”

Toutefois, la haute juridiction a reconnu que l’assurance-vie peut déjà entrer dans le calcul d’une succession dans trois cas particuliers : lorsque les primes versées sont d’un montant manifestement exagérées, si un souscripteur ouvre un contrat dont on sait, notamment à cause de son état de santé, qu’il reviendra forcément au bénéficiaire. Ce qui peut être requalifié en donation indirecte. Enfin, quand tout simplement le souscripteur inclut l’assurance-vie dans sa succession par testament.

“Le notariat ne peut être que favorable à l’inclusion de l’assurance-vie dans le règlement des successions au plan civil”, témoigne Philippe Glaudet. Et pour cause, depuis des années, les notaires exercent un vrai lobbying pour faire entrer l’assurance-vie dans le domaine des successions… exaspérés de voir ce produit leur échapper ! “Sa prise en compte dans le calcul de la quotité disponible permettra de mieux respecter le Code civil”, appuie le président du SNN. Certes, mais aussi d’augmenter les émoluments perçus par les professionnels du notariat.